MOOVCARD

Conditions générales d’utilisation du service

Date : mises à jour le 30/10/2015

 

QUI SOMMES – NOUS ?

MOOVCARD est un service de la société KLAETER SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 30 rue de Miromesnil 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 808 972 707 (ci-après MOOVCARD). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55 808 972 707.

MOOVCARD fournit un service de réservation de taxis, de VTC (voiture avec chauffeur) et de moto taxi, fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance, notamment par la mise en relation entre des clients et des chauffeurs de véhicules indépendants (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel MOOVCARD propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le Client auprès de MOOVCARD en utilisant l’application MOOVCARD fournie par MOOVCARD par Internet via le site « www.moovcard.fr », par Internet mobile aux fins de permettre d’utiliser le Service.

Ces conditions (“conditions d’utilisation”) s’appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre site web à l’adresse www.moovcard.fr (“le site web”), au service et à l’application (comme définis ci-dessous), ainsi qu’à toutes les informations, recommandations et/ ou services qui vous sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l’application.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE TELECHARGER NOTRE APPLICATION ET/OU D’UTILISER NOTRE SERVICE.

En utilisant le Service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions générales.

1 . LE SERVICE

MOOVCARD fournit un service de réservation de taxis, de VTC (voiture avec chauffeur) et de moto taxi, fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance, notamment par la mise en relation entre des clients et des chauffeurs de véhicules indépendants (ci-après le « Service »).

MOOVCARD est le partenaire des compagnies de taxi, de véhicules avec chauffeur et de moto taxi (ci-après les « Prestataires »). Le service MOOVCARD est disponible sur le site internet www.moovcard.fr et sur l’application mobile MOOVCARD.

Le Service MOOVCARD consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la commande de trajet du Client. MOOVCARD est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en oeuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.

MOOVCARD n’est ni un fournisseur de services de transport ni une entreprise de transport. Il appartient au transporteur d’offrir les services de transport qui peuvent être demandés par le biais de l’utilisation de l’application et/ou du service. MOOVCARD agit simplement en tant qu’intermédiaire entre le transporteur et vous. La prestation de services de transport par le transporteur est donc régie par le contrat (devant être) conclu entre vous et le transporteur. MOOVCARD ne sera jamais une partie à ce contrat.

2 . CREATION DU COMPTE CLIENT

La réservation d’une course requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application MOOVCARD sur le téléphone mobile du client, ou sur le Site internet www.moovcard.fr. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’abonné, MOOVCARD pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). Le Client peut saisir un moyen de paiement. Le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par MOOVCARD.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à MOOVCARD par l’intermédiaire de l’Application MOOVCARD. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

 

3 . UTILISATION DE L’APPLICATION MOOVCARD

Pour utiliser l’Application MOOVCARD, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour accéder à l’Application, le Client doit se connecter avec un identifiant et un mot de passe. Toute Commande faite par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte « prepaid » MOOVCARD ou du compte bancaire correspondant.

Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant aux compagnies de transport de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.

Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

Le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il doit indiquer lors de sa demande de réservation.

MOOVCARD prélèvera des frais de service techniques de 10 % du montant de chaque course réalisée par le client. En cas d’insuffisance de crédit lors de la réservation, MOOVCARD pourra proposer de recharger son compte « prepaid » MOOVCARD et, le cas échéant, peut refuser la demande de course du Client. En cas de crédit suffisant, MOOVCARD prendra en compte la demande de réservation en effectuant une estimation du montant de la course et en prenant en compte les informations que le client aura fournies (adresse de départ, adresse d’arrivée, date, horaire, etc.). Le montant réel de la course sera débité du compte « prepaid » MOOVCARD ou de la carte bancaire du Client. Le service permet aux Clients MOOVCARD d’alimenter le crédit de leurs comptes « prepaid » MOOVCARD sur www.moovcard.fr ou sur l’application Mobile. Le Client doit alimenter son compte « prepaid » MOOVCARD – en le créditant d’un minimum de 39 € TTC pour les particuliers et de 250 € TTC pour les entreprises – sur le site Internet de MOOVCARD (www.moovcard.fr), ou sur l’application Mobile MOOVCARD disponible en renseignant ses coordonnées de carte bancaire pour pouvoir avoir accès au service. Au moment de la prestation, le montant estimé de la prestation (devis de la course) permet de consulter le solde du compte « prepaid » MOOVCARD , seul le montant réel de la prestation finale est débitée. Le tarif estimé indiqué au Client au moment de la réservation est donné à titre indicatif et a été calculé par rapport aux tarifs préfectoraux – ou municipaux – en vigueur pour l’année en cours en fonction des éléments que ce dernier a fourni. Ce tarif ne constitue à aucun moment un engagement de prix définitif de la part de MOOVCARD car le prix d’une course sera toujours déterminé par le prix de la compagnie de transport qui conduit le Client. Le Client reçoit une notification (par SMS, email) lui indiquant que sa réservation a bien été enregistrée. En cas de non-réception de cette notification dans les 10 minutes suivant la réservation, le Client doit vérifier la prise en compte de sa réservation dans son compte et en aviser le service client MOOVCARD.

 

SERVICE CLIENT : Le service client dédié aux clients MOOVCARD est joignable à l’adresse : service.client@moovcard.fr. Le service client s’engage à vous répondre dans un délai maximum de 48 h 00.

 

4 . COMMANDER UN VEHICULE

La Commande de Prestations via l’Application MOOVCARD est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

Le Client peut effectuer une commande en ligne, par l’intermédiaire de l’application MOOVCARD dédiée ou via le site Internet www.moovcard.fr, ou Internet mobile (ci-après la « Commande en Ligne »).

La Commande en Ligne entraîne dès validation un débit immédiat de la carte de crédit enregistrée par le Client lors de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par MOOVCARD sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du Passager par le chauffeur au point de départ.

4.1 Commande immédiate

Le Client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, et le point d’arrivée final, ainsi que le nom et le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course (ci-après le « Passager »).

Dès réception de la commande, MOOVCARD recherche les véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, MOOVCARD transmet au Client une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé.

Le Client est averti par notification de la confirmation de la commande, puis un SMS de l’affectation d’une voiture pour sa course, et d’un dernier SMS une fois le véhicule arrivé au point de départ.

4.2 Commande à l’avance

Le Client peut commander un véhicule auprès de MOOVCARD avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu’à 30 minutes minimum avant l’heure de départ prévue.

Le Client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc.), ainsi que les noms et prénoms du Passager.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, MOOVCARD se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.

MOOVCARD enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.

4.3 Modification et annulation de la commande

Le Client peut modifier ou annuler la commande passée en utilisant l’application MOOVCARD aux fins de permettre d’utiliser le Service, ou par Internet via le site « www.moovcard.fr », ou encore par Internet mobile.

Jusqu’à l’arrivée du véhicule au lieu et à l’heure de départ, l’annulation n’entraîne aucune facturation.

Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation (SMS de confirmation d’arrivée du véhicule au point de départ envoyé au Client), des frais d’annulation sont prélevés.

Dans le cas où l’annulation a lieu dans la grande couronne (Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d’Oise (95)), la valeur intégrale de la course commandée est facturée au Client.

Si le Client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le Passager ne se présente pas au lieu de départ après avoir reçu le SMS de confirmation d’arrivée du véhicule, ou annule au moment où le chauffeur ou MOOVCARD appelle le Client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au Client.

Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse…) entraînera des frais additionnels qui sont facturés ultérieurement au Client.

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra une notification signalant la confirmation de la commande et un autre SMS signalant l’arrivée du chauffeur.

En cas d’attente des compagnies de transport, des frais d’attente lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai fixé par le Prestataire.

En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur pourra repartir au-delà d’un délai fixé par le Prestataire.

Des frais d’annulation lui seront automatiquement facturés.
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

Pour une course en TAXI : après 10 minutes d’attente sans voir son passager à l’endroit convenu, le chauffeur stoppe son compteur et facture le montant indiqué au compteur majoré du service chauffeur. En moyenne, ces opérations prennent environ 15 minutes, entre l’attente sur place et le départ pour cause d’annulation, dans le cas particulier où le client ne se présente pas ni ne répond aux sollicitations téléphoniques.

Pour une course en VTC : Jusqu’à l’arrivée de la voiture, l’annulation n’entraîne aucune facturation. Si le véhicule est déjà au point de départ au moment de l’annulation, des frais d’annulation sont facturés et prélevés (11,99€). Si le client oublie d’annuler et qu’il ne répond pas aux appels du chauffeur, la valeur de la course commandée est facturée.

Pour une course en MOTO TAXI : Les annulations à moins de 30 minutes de la prise en charge sont facturés à 100%.

 

5 . PAIEMENT

Le paiement des services proposés par MOOVCARD, et notamment le paiement de la commande est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par «Paybox» qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que MOOVCARD procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par MOOVCARD.

MOOVCARD prélèvera des frais de chargement de 10 % du montant crédité sur le compte prepaid.

Le Client a la possibilité de régler ses courses :
– par un compte prépayé « prepaid » MOOVCARD, qu’il doit activer en le créditant d’un minimum requis sur le site Internet de MOOVCARD (moovcard.fr);
– ou par carte bancaire directement sur l’application mobile en entrant ses coordonnées bancaires sur son téléphone mobile.

6 . TRAJET

Le Passager reçoit un SMS de confirmation d’arrivée du véhicule au lieu de départ. Le Passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de commande immédiate, et à l’heure convenue en cas de commande à l’avance.

En cas d’absence du Passager, le temps d’attente du chauffeur est facturé.

Les estimations du temps de trajet communiquées par MOOVCARD au Client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MOOVCARD.

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.

MOOVCARD recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 60 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et MOOVCARD ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

 

7 . OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Le Service offert par MOOVCARD consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la commande du Client. MOOVCARD est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.

7.1 Assurance

Les Passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente.

7.2 Disponibilité du service

MOOVCARD fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, MOOVCARD peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.

MOOVCARD ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du Site Internet et du service de SMS. En particulier MOOVCARD ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du Passager. MOOVCARD ne saurait être tenue responsable pour de tels disfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité.

En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment connexion Internet, navigateur Internet approprié, téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d’optimiser l’accès au Service peuvent être fournis par MOOVCARD au Client sur simple demande de ce dernier.

7.3 Disponibilité du véhicule et transport

La responsabilité de MOOVCARD ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de véhicule.

Cependant, si la mise à disposition du véhicule commandé n’a pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant la commande du Client, MOOVCARD rembourse au Client l’intégralité du prix de la course perçu lors de la commande.

La responsabilité de MOOVCARD ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou disfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation…)

MOOVCARD a recours à des chauffeurs indépendants pour la réalisation des courses, et l’exécution de la prestation de transport est placée sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule.

La responsabilité de MOOVCARD ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du chauffeur du véhicule. Seul le chauffeur est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.

Les responsabilités de MOOVCARD et du Chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.

Toute demande d’aide particulière du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

7.4 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, MOOVCARD lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. MOOVCARD se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

7.5 – Restriction d’accès au Service

MOOVCARD peut restreindre l’accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
– le non-respect par le client de ses obligations
– un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules
– L’absence de règlement par le Client les sommes dues à MOOVCARD au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l’arrivée de la voiture.

8 . Durée et cessation du contrat

Le contrat est conclu entre MOOVCARD et le client pour une durée indéterminée.

Le client peut résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l’application installée sur son smartphone ou sur le site internet MOOVCARD, c’est-à-dire en désactivant toute possibilité d’utilisation de l’application et du service. Le client peut clôturer son compte d’utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le site web de MOOVCARD.

MOOVCARD peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant toute possibilité d’utilisation de l’application et du service) :

      1. si le client ne respecte pas l’une de ces conditions d’utilisation ;
      2. si MOOVCARD estime que le client utilise l’application ou le service de façon abusive. MOOVCARD n’est pas tenue d’avertir le client à l’avance de la résiliation du contrat.
8.1 Nullité d’une ou de plusieurs dispositions

La nullité de l’une de ces conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d’utilisation.

8.2 Modification du service et des conditions d’utilisation

MOOVCARD se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier ou de remplacer l’une de ces conditions d’utilisation, ou de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le service ou l’application (notamment la disponibilité d’une caractéristique, d’une base de données ou d’un contenu), en publiant un avis sur le site web ou en envoyant un avis par le biais du service, de l’application ou par email. MOOVCARD peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au service sans devoir en avertir le client au préalable et en déclinant toute responsabilité.

8.3 Cession

Le client ne peut pas céder ses droits dans le cadre de ces conditions d’utilisation sans autorisation écrite préalable de MOOVCARD.

 

9 . DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

9.1 Données personnelles

Les informations recueillies par MOOVCARD dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à MOOVCARD pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de MOOVCARD.

MOOVCARD s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.
Le Client est informé que MOOVCARD peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par MOOVCARD. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1890976 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Pour toute demande, le Client doit s’adresser par email : service.client@moovcard.fr

9.2 Cookie

MOOVCARD peut être amenée à mettre en place des outils informatiques de type « cookie », permettant, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session sur le site Internet. Ce cookie reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session.

Le Client est informé de l’existence de ce cookie temporaire, et est informé du fait qu’il peut s’opposer à son installation, en configurant de manière adéquate son navigateur Internet.

10 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

MOOVCARD est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet www.moovcard.fr et des applications MOOVCARD (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

Les marques et logos présents sur le site Internet www.moovcard.fr et les applications logicielles sont la propriété exclusive de MOOVCARD à l’exception des marques et logos de partenaires de MOOVCARD.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

11 . APP STORE

En ce qui concerne les applications consultées ou téléchargées sur l’App Store d’Apple (“applications provenant d’App Store”), le client s’engage à utiliser uniquement ces applications :

      1. sur un produit vendu sous la marque Apple qui est équipé d’iOS (le système d’exploitation Apple) ;
      2. comme permis par les Règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service d’App Store. MOOVCARD se réserve tous les droits sur l’application qui ne vous sont pas expressément conférés dans le cadre de ces conditions d’utilisation.
Le client reconnaît et accepte que :
      1. ces conditions d’utilisation s’appliquent uniquement entre vous et MOOVCARD, et ne concernent pas Apple ;
      2. MOOVCARD, et pas Apple, est seule responsable des applications provenant d’App Store et de leurs contenus. Votre utilisation d’applications provenant d’App Store doit être conforme aux conditions de service d’App Store.
Le client reconnaît et accepte qu’Apple n’est aucunement tenue de fournir une quelconque maintenance ou des services d’assistance pour les applications provenant d’App Store.

Si les applications provenant d’App Store ne sont pas conformes à une quelconque garantie applicable, vous pouvez en avertir Apple, qui vous remboursera, le cas échéant, le prix d’achat des applications provenant d’App Store et, dans la plus large mesure permise par la législation applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie pour les applications provenant d’App Store. En l’occurrence, les autres réclamations, pertes, engagements, dommages, frais ou dépenses éventuels imputables au manque de conformité à une quelconque garantie relèveront de la seule responsabilité de MOOVCARD.

Le client et MOOVCARD reconnaissent que, dans les rapports entre MOOVCARD et Apple, Apple décline toute responsabilité en cas de réclamation que vous ou un tiers pourriez introduire au sujet d’applications provenant d’App Store ou de votre possession et de votre utilisation d’applications provenant d’App Store, notamment :

      1. une réclamation portant sur la responsabilité du fait des produits ;
      2. une réclamation selon laquelle les applications provenant d’App Store ne sont pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ;
      3. une réclamation introduite dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

Le client et MOOVCARD reconnaissent que si un tiers prétend que les applications provenant d’App Store ou votre possession et votre utilisation de ces applications provenant d’App Store violent ses droits de propriété intellectuelle, MOOVCARD, et pas Apple, sera seule responsable des investigations, de la défense, du règlement et de l’abandon d’une telle plainte pour violation de propriété intellectuelle, dans la mesure requise par ce contrat.

Le client et MOOVCARD reconnaissent et admettent qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires dans le cadre de votre licence d’utilisation des applications provenant d’App Store et que, dès que vous aurez accepté ces conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera censée avoir accepté le droit) de faire appliquer les droits qui s’appliquent dans le cadre de ces conditions d’utilisation à votre licence d’utilisation des applications provenant d’App Store, en ce qui vous concerne en tant que tiers bénéficiaire.

Sans limitation des autres dispositions de ces conditions d’utilisation, vous devez respecter toutes les conditions de tiers applicables quand vous utilisez des applications provenant d’App Store.

12 . SERVICES FOURNIS PAR D’AUTRES PARTIES

Les services peuvent être mis à disposition ou accessibles dans le cadre de services et de contenus fournis par des tiers (y compris la publicité) que MOOVCARD ne contrôle pas. Le client reconnaît que les différentes conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces services et contenus fournis par des tiers. MOOVCARD ne garantit pas ces services et contenus fournis par des tiers et en aucun cas, la responsabilité de MOOVCARD ne peut être engagée pour des produits ou services de ces fournisseurs tiers. En outre, Google Inc., Microsoft Corporation, BlackBerry Limited ou Apple Inc. sera un tiers bénéficiaire de ce contrat si vous accédez à des services utilisant les applications développées pour Android, Microsoft Windows, Blackberry, ou Apple iOS, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties à ce contrat et ne sont pas responsables pour la fourniture ou le soutien des services de MOOVCARD de quelque manière. L’accès des utilisateurs aux services de MOOVCARD à l’aide de ces dispositifs est soumise aux conditions énoncées par ces tiers fournisseurs de services et de contenus.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Le texte en français de ces conditions d’utilisation constitue le seul texte authentique. Si des divergences apparaissent entre le texte rédigé en français et une traduction dans une langue étrangère, c’est le texte rédigé en français qui prévaudra.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Paris.